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NOTICE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cette notice définit et vous informe de la manière dont BATIGESTION (ci-après l’"Editeur du site") utilise et protège les informations que vous nous transmettez, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.batimap.fr (ci-après le " Site "). Cette notice complète les mentions légales que les utilisateurs peuvent consulter en cliquant sur la rubrique " Mentions légales "
Cette notice est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par BATIGESTION du site, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en bas de page de la présente notice. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente notice afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES

Nous collectons directement auprès de vous les données strictement nécessaires à votre identification, permettant de vous contacter, et relatives à votre situation familiale, aux informations sur votre activité professionnelle, liées à votre situation économique, aux données financières, bancaires. Cette collecte directe peut s’effectuer lors de vos entretiens avec un conseiller, ou au moyen de formulaires papier ou électronique.
Vous êtes informé sur le document, support de la collecte de vos données, du caractère obligatoire de vos déclarations et du fait que, dans certains cas, ne pas répondre à une demande d’information peut avoir des conséquences sur le traitement de votre demande.
Lorsque vous utilisez nos produits ou services, nous recueillons des données personnelles vous concernant, telles que des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences.
Vos données personnelles peuvent également provenir de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires, sous-traitants si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant.
Afin de permettre l'étude de votre dossier ou la gestion des services souscrits, votre banque, peut être amenée à transmettre à BATIGESTION, les informations sur votre état civil, votre situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de votre compte ainsi que votre note attribuée pour l'application de la réglementation bancaire.
Lors de l’étude de votre demande de financement, BATIGESTION a l’obligation de consulter, en ce qui concerne les éventuels représentants légaux, mandataires, ou bénéficiaires effectifs, emprunteur, co-emprunteur, locataire, co-locataire, ou garant..., le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP),  le Fichier  Central des Chèques (FCC) et le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN).
Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des données personnelles vous concernant bien que nous ne soyons pas directement entrés en relation. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par l’un de nos clients, si vous êtes par exemple l’un de ses représentants légaux, membre de sa famille, co-emprunteur ou garant à titre personnel, représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir).

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679 (ci-après le " RGPD ") et de l’article 6 et 36 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique (ci-après l’" Informatique et Libertés "), la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Données licites, loyales et transparentes : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités déterminées, explicites et légitimes : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente notice ;
  • Données adéquates, pertinentes et limitées : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé.
  • Données exactes et si nécessaire, mises à jour : les données collectées et traitées seront tenues à jour. Toutes mesures raisonnables seront mises en œuvre pour que les données inexactes soient effacées et rectifiées dans les meilleurs délais.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d'un contrat auquel est partie la personne concernée ;
  • Le traitement répond à une obligation légale incombant au responsable de traitement ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent sur les intérêts du responsable de traitement.

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de BATIGESTION sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à BATIGESTION.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés.

Formulaire de contact

L’Editeur du site peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner : nom, prénom, adresse mail, (ci-après vos " Informations Personnelles ").

Fichier de log serveur

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
  • l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
  • la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • le temps de consultation des pages ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;

Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.
L'accès au Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la notice.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise BATIGESTION à collecter et traiter, conformément à ce qui est précisé dans la présente notice, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site dans le cadre de sa demande de contact.
Cette notice est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles l’Editeur du site pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. BATIGESTION ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

 

FINALITES DU TRAITEMENT

Dans le cadre de sa relation d’affaires avec sa clientèle, BATIMAP a besoin de recueillir certaines données vous concernant et pour les finalités suivantes :

Mesures précontractuelles et/ou l’exécution du contrat
Nous traitons vos Données en vue de vous fournir des services. Les traitements sont mis en œuvre car ils sont nécessaires aux mesures précontractuelles qui font suite à votre demande et/ou à l'exécution du contrat, tels que :

  • La souscription d’un service ;
  • L’analyse de votre demande de financement locatif (Crédit-Bail immobilier, location simple) ;
  • La gestion et l’exécution d’un service, notamment la gestion de votre financement locatif ;
  • La gestion de vos réclamations ;
  • La gestion et le suivi du recouvrement (amiable, surendettement et contentieux judiciaire) ;
  • La gestion des garanties et des cautions.

A défaut, BATIMAP ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

Réponse à nos obligations légales et réglementaires
Nous sommes soumis à de nombreuses obligations légales et mettons en œuvre des traitements de données personnelles pour y répondre, telles que :

  • La connaissance de nos clients ;
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Intérêt légitime de BATIMAP à mettre en œuvre le traitement
Les intérêts légitimes poursuivis par BATIMAP sont variés et consistent notamment en :

  • L’amélioration de la connaissance client,
  • L’amélioration de nos services,
  • L’amélioration de la gestion de nos risques,
  • La Prévention de la fraude.

Données générées par les cookies :
Les données liées à votre navigation sur le site Internet sont utilisées pour optimiser le fonctionnement de notre site Internet et mesurer la fréquentation et sont conservé 13 mois maximum.

Données générées par les fichiers de log du serveur :
Ces données liées à la navigation sur le site Internet sont utilisées pour détecter les disfonctionnements, les attaques informatiques et les tentatives frauduleuses et sont conservées 13 mois maximum.

Les Finalités soumises à votre consentement
Si légalement requis, BATIMAP entend soumettre certains traitements de vos données au recueil de votre consentement, tels que le transfert de vos données vers des partenaires tiers, autres que ceux mentionnés ci-après.
A cet effet, vous serez sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos données pour des finalités explicites.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

BATIMAP ne conserve vos données qu’en fonction des finalités de ses traitements, et dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.
La durée de conservation de vos données est variable et dépend des finalités poursuivies par nos traitements :


Type de traitements

Durée de conservation

 

Gestion de nos services

 

5 ans maximum à compter de la fin de la relation contractuelle et complet paiement des sommes dues
10 ans après règlement complet des litiges

 

En l’absence de conclusion du contrat

 

6 mois

 

Lutte contre le blanchiment et Lutte contre le terrorisme

 

5 ans à compter de l'exécution de l'opération pour les informations permettant de justifier l'opération

 

Lutte contre la fraude

 

5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude
Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire

 

Cookies

 

13 mois maximum

 

Fichier de Log

 

13 mois maximum

TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS

BATIMAP prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le secret professionnel et assurer la sécurité et la confidentialité de vos données qu’elle a collectées, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.
Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de BATIMAP, en charge des traitements correspondants, ont accès à vos données dans la limite de leurs habilitations.
De même, nos prestataires ou partenaires peuvent avoir accès à tout ou partie de vos données de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de leur prestation ou de notre partenariat.
A ce titre, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à :

  • Toute entité du Groupe BPCE avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités ;
  • Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des services gérés par ces entités ou pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations ;
  • L’Inspection Générale de BPCE
  • Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance des données.

Mais, nous transmettons également vos données à des tiers tels que :

  • Les entreprises qui assurent ou garantissent les financements de nos clients (Assureurs ...) ;
  • Les entreprises de recouvrement ;
  • Les prestataires ou sous-traitants auxquels BATIMAP confie des fonctions opérationnelles, des services ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ;
  • Les entreprises tierces en cas de cessions de créances ou d’opérations de titrisation ;
  • Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;
  • Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit.

 

SECURITE

BATIGESTION a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

Les mesures organisationnelles et techniques :

  • les employés de l’Editeur qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. L’Editeur ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
  • Le site dispose d'un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
  • Le serveur web sur lequel sont recueillies et hébergées les données est sécurisé en conformité avec les normes informatiques reconnues et constamment révisées.
  • Les terminaux qui traitent les données disposent d’antivirus à jour, d’accès par mot de passe complexe, de firewall.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente notice, ou, de manière générale, à la loi.

 

HEBERGEMENT DES DONNEES

Le Site est hébergé par : 

1&1 Internet SARL France
Siège social :
7, place de la Gare
57200 SARREGUEMINES,

Joignable sur son site internet https://www.1and1.fr/

 

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement et de la protection des données à caractère personnel est : Sophie LESTRADE
Il peut être contacté par téléphone au 05 56 12 91 19 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ou par email via le formulaire de contact du site.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

OBLIGATION DU RESPONSABLE DES DONNEES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Il est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
En cas de violation des données à caractère personnel de l'utilisateur susceptible d’engager un risque élevé pour les droits de l’utilisateur, le responsable du traitement s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais, cette violation à l’Utilisateur et ce conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD.

DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : prénom, nom, adresse e-mail, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Vous disposez de différents droits sur vos données dans les limites et conditions autorisées par la réglementation dont ceux :

  • Accéder à l’ensemble de vos données : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
  • Effacer, Rectifier, mettre à jour vos Données : Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données vous concernant, en envoyant un email (ou via le formulaire de contact du Site) au responsable du traitement des données personnelles.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en envoyant un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’adresse mail de son espace personnel.

  • Demander une limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos Données : Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de ses données lorsque l’un des éléments visés à l’article 18 du RGPD s’applique. Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus.
  • Demander la portabilité de vos données : vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus.
  • Vous opposer au traitement de vos données : vous pouvez pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles, mais également vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. si vous considérez que le Responsable du traitement ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par voie postale :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort

Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès " d’un tiers de confiance numérique certifié ". Ces directives, ou sorte de " testament numérique ", peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.

  • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement 2016/679, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques vous concernant, ou vous affecte de manière significative de façon similaire.

 

Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre responsable de la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d'identité.

Responsable de la Protection Des Données

Adresse postale

Courriel

 

 

Responsable de la Protection de Données

3 avenue Henri Becquerel
33698 MERIGNAC CEDEX

Sophie.lestrade@gce-batigestion.fr

 

 

DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir seul au traitement de leurs données personnelles.
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 15 ans, il est nécessaire que le consentement soit donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
BATIGESTION se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Lors de votre première connexion sur le site web de BATIGESTION, vous êtes avertis par un bandeau que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés "cookies". Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

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L’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
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